CGU

Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service proposé par la société GOODBIZ via les applications mobiles proposées et les Sites Internet hébergés sous l’adresse "goodbiz.fr", édités par la société GOODBIZ dont le siège social est situé au : 7 allées de Chartres, 33000 Bordeaux FRANCE - SASU au capital de 1000 € - n° identification :  899 569 065 R.C.S Bordeaux Métropole.

Ces Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation des Sites ainsi que les Applications. Il est donc impératif de les lire attentivement. L’acceptation des présentes CGU par le Membre est sans réserve et ne peut être partielle.

Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle des Sites et des Applications Mobiles ou de l’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de GOODBIZ, est strictement interdite.

GOODBIZ se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Toute nouvelle version des CGU donnera lieu à une demande d’acceptation explicite sur les applications ou les sites internet auprès des Membres inscrits précédemment au service proposé par GOODBIZ.

À compter de la date d’entrée en vigueur, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation est pleinement applicable et tout Membre s’engage à les respecter.

Si un Membre ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, il pourra mettre fin à son inscription au service, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois au-delà duquel l’acceptation des CGU sera considérée comme acquise.

Pour les visiteurs Non-Membres, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’accès sur les sites.

L’utilisation des Applications ou des Sites internet, tout comme le recours aux Prestations de service ou même la simple visite, impliquent l’acceptation sans réserve par le Membre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Mandats entre GOODBIZ et le GOODBIZEUR, et entre GOODBIZ et l’Utilisateur se faisant livrer, après en avoir pris connaissance.

Le Présent Contrat est conclu entre GOODBIZ et tout Membre, inscrit ou non, abonné ou non, aux applications proposées par GOODBIZ ou visiteur du site www.goodbiz.fr (ci-après dénommé « Le Membre »).

Les services de paiement pour les Membres officiant sur goodbiz sont fournis par Stripe et LemonWay, ci-après dénommés Opérateurs de paiement.

Ils sont donc soumis à :

En agréant aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en continuant à opérer en tant que Membre officiant sur GOODBIZ, vous acceptez d'être lié aux Conditions Générales d'Utilisation des Opérateurs de paiement dE GOODBIZ, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de chacun des Opérateurs de paiement. Du fait que GOODBIZ permette d'effectuer les paiements via ses Opérateurs de paiement, vous acceptez de fournir à GOODBIZ des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez GOODBIZ à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par les Opérateurs de paiement.

En s’inscrivant sur la Plateforme et en acceptant les prestations proposées par GOODBIZ, tout Utilisateur accepte et s’engage à respecter sans réserve l’ensemble des présentes CGU.

GOODBIZ peut à tout moment modifier les termes des CGU et en informera les Utilisateurs par notifications - via les applications et sur les Sites Internet.

1. Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont définis les termes suivants :

Application : désigne le logiciel téléchargeable gratuitement sur tablette et smartphone (IOS/android), et permettant d’accéder à la plateforme via une connexion internet.

désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Charte GOODBIZ : désigne l'ensemble des règles de bienséance que le Membre s'engage à respecter dans ses rapports avec les utilisateurs de la Plateforme, ainsi que les collaborateurs de l’entreprise.

Membre : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme proposée par la société GOODBIZ en vue d'utiliser la Plateforme pour ses besoins personnels et disposant d’un compte valide. Le Membre, qu’il soit indistinctement, Utilisateur ou GOODBIZEUR, est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisateur : désigne la personne physique et majeure, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d'être mis en relation avec un Membre susceptible de lui fournir une Prestation, notamment une livraison à domicile.

Client : personne physique ou morale émettrice de la demande de mise en relation.

Destinataire : personne physique ou morale à qui est livrée la commande/course par le GOODBIZEUR

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un nom, prénom, sexe, numéro d’identification, des données de localisation, identifiant en ligne, ou à un (ou plusieurs) élément(s) spécifique(s) propre(s) à son identité.

Compte Membre : désigne l'espace dédié au Membre et auquel il peut accéder sur l’application en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel, figurent des informations personnelles et/ou relatives à son activité sur la Plateforme. En outre, le Membre a la faculté d’éditer ou de modifier son Profil, d'accéder à la Messagerie et d'effectuer certaines actions.

Magasin/Partenaire : toute entreprise commerciale ayant conclu directement ou non, via un réseau auquel il adhère, un partenariat en vue de l’utilisation de la plateforme GOODBIZ.

Point de retrait (Drive, boutique, point de vente, etc.) : désigne un magasin de proximité d’un réseau ou non, dans lequel le GOODBIZEUR doit de présenter et récupérer la commande de l’Utilisateur/Destinataire, et le livrer.

Prestation : désigne le service réalisé par le Shopper au nom et pour le compte de l’Utilisateur dans les conditions convenues entre le GOODBIZEUR et l’Utilisateur à la suite d’une Demande publiée via les Sites ou Applications.

Demande : désigne une proposition établie par un Membre au sein de laquelle, il décrit la Prestation de service dont il souhaite bénéficier, et à laquelle les autres Membres peuvent répondre.

Commande/Courses/Objets : bien livré à la demande de l’Utilisateur par un GOODBIZEUR.

Livraison : désigne la Prestation, effectuée par un goodbizeur, de retirer une commande depuis un point de retrait et de l’apporter à l’adresse spécifiée par un Utilisateur. Celle-ci s’effectue sur le palier de la porte, s’il s’agit d’une maison, ou à la porte de l’appartement.  GOODBIZ laisse à l’utilisateur et au GOODBIZEUR, le soin d’organiser ce service et les modalités. En la matière, GOODBIZ ne sera pas partie prenante et ne pourra être tenu responsable du service concerné.

Plateforme : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des Membres, éditée par GOODBIZ et accessible via des applications mobiles ou via le site internet www.goodbiz.fr.

2. Présentation générale de la plateforme

GOODBIZ est une plateforme de mise en relation, prenant la forme d’applications mobiles, et de sites Internet.

GOODBIZ permet à ses Membres d’être mis en relation, de communiquer, et de procéder à des transactions, afin d’organiser des prestations, dans l’idée notamment de mutualiser des déplacements.
La Plateforme permet aux Membres de publier des Demandes de livraison. GOODBIZ organise la publication de ces demandes au travers de ses applications et sites internet.
GOODBIZ met à disposition des algorithmes permettant d’optimiser la mise en relation, et permettant aux diverses parties prenantes d’exprimer leur satisfaction par le biais d’évaluations réciproques, en vue d’améliorer l’expérience globale du service et de rendre un service personnalisé à chaque Membre.

GOODBIZ met à disposition des Membres, un système de paiement entre particuliers et un processus de validation de service entre Membres. Des Frais de réservation seront appliqués par GOODBIZ sur le montant du service. Dans le cadre de la bonne réalisation d’une prestation, le GOODBIZEUR perçoit une Participation Aux Frais.
Les Membres sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des Demandes publiées et de l’acceptation par leurs soins sur la Plateforme et les échanges qui en découlent. GOODBIZ permet à chaque membre de solliciter d’autres membres inscrits sur la plateforme - à proximité de son lieu d’habitation ou du lieu de retrait des produits à livrer - et de définir les modalités de la demande exprimée. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Membre s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour proposer ou rechercher une activité salariée ni pour mettre en œuvre une activité commerciale habituelle.

3. Statut et obligations de GOODBIZ

GOODBIZ  est une Plateforme de livraison de Bien et de marchandises. Elle permet ainsi de :

  • chercher et d’offrir des services de livraison à domicile

  • se mettre directement en relation des particuliers et professionnels du transport  pour la réalisation de ces services.

Les outils et services développés par GOODBIZ sont sa propriété et ont ainsi uniquement pour vocation de :

  • permettre aux GOODBIZEUR de se mettre à disposition d’autres membres dans l'idée de mutualiser les déplacements,

  • permettre à des GOODBIZEUR professionnels d’être alertés lorsqu’un Membre exprime un besoin de livraison au travers de la création d'une Demande,

GOODBIZ agit en qualité d’intermédiaire et d’hébergeur de Demandes publiées sur la Plateforme et, de ce fait :

  • n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ;

  • n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Membres ;

  • n’est en aucun cas responsable du contrat qui peut éventuellement unir un GOODBIZEUR et un Utilisateur

  • n’intervient pas dans la réalisation de services complémentaires entre GOODBIZEUR et Utilisateur, lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention de la Plateforme, mais, propose un service de relation Utilisateurs permettant l’accompagnement des Membres dans le cadre de la réalisation des prestations;

  • n’est pas l’employeur des Utilisateurs,

  • n’est ni un établissement de paiement ni de crédit ;

  • ne peut être tenu responsable de la qualité de l’exécution de la Prestation qui serait fournie par un GOODBIZEUR à un Utilisateur.

Les Membres positionnent librement leurs Demandes sur la Plateforme.  Attention une fois que la demande et publier et validé par un de nos livreurs partenaires ells ne peut etre annulé. Les GOODBIZEUR choisissent comme ils l’entendent, les Demandes qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs propositions de service de la Plateforme et ce, sauf en cas de force majeure, dans un délai raisonnable afin que la demande de livraison ne soit pas impactée par son annulation.

Les Membres sont tenus de respecter leurs engagements les uns envers les autres en toute bonne foi. Ils doivent également respecter la réglementation applicable à la transaction envisagée entre eux.

GOODBIZ intervient donc uniquement en qualité d’hébergeur, puis de mandataire du GOODBIZEUR (dans le cadre du Mandat accepté) vis-à-vis de l’Utilisateur avec lequel le GOODBIZEUR a conclu un accord et de mandataire de l’Utilisateur vis-à-vis du GOODBIZEUR.

En qualité de simple hébergeur, au sens de l’article 6.I.2. de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, contenu édité par les Membres sur la Plateforme, et notamment des Demandes, GOODBIZ n’exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’est en conséquence pas responsable des dits contenus mais peut à tout moment supprimer ou rendre inaccessible tout contenu dont le caractère illicite aurait été porté à sa connaissance conformément aux dispositions de cette loi.

4. Inscription sur la plateforme

Seules les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leur pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique, peuvent s’inscrire.

L’inscription du Membre est souscrite pour une durée indéterminée.

Pour publier une Demande de livraison, toute personne (physique ou morale) doit s'inscrire préalablement sur la Plateforme pour en devenir Membre, et accepter les présentes CGU.

Pour ce faire, le Membre doit se rendre sur le Site ou sur les Applications mobiles et renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Une fois ce formulaire rempli, l’internaute doit valider son formulaire d’inscription et accepter les Conditions Générales d’Utilisation. Il s’engage également à envoyer à GOODBIZ, par le biais de la Plateforme ou par mail (goodbizlivraison@gmail.com), les photos de ses pièces d’identité, permis de conduire, kbis, photo du véhicule de transport,(sauf societé de plusieurs livreurs),capacité de transport, (sauf livreur à vélo) et votre assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

GOODBIZ porte à la connaissance des Membres, que le permis de conduire, seul, ne sera pas considéré comme une pièce d’identité justificative suffisante.

L’Utilisateur s’engage à :

  • fournir les données d’identifications requises à la création du Compte de façon correcte, exacte, complète et véridique (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de domiciliation, coordonnées téléphoniques…), conformément à l’Article 6-II de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance de nos partenaires,

  • respecter les conditions d’utilisation du Service de paiement fourni par un Tiers.

En validant son inscription, le Membre reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire GOODBIZ en erreur et, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Dans le cas où, l’Utilisateur fournirait des informations inexactes ou trompeuses de nature à induire en erreur, GOODBIZ pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès (temporairement ou définitivement) du Service.

Le Membre doit également saisir au minimum un moyen de paiement. Le Membre accepte expressément que nos organismes bancaires (Stripe) conservent ses coordonnées bancaires de façon sécurisée. Le Membre autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le GOODBIZEUR et/ou GOODBIZ, correspondant à la facture ou à la note émise, au titre de la prestation et/ou de litige.

Par ailleurs, le GOODBIZEUR certifie sur l’honneur, lorsqu’il utilise un véhicule pour réaliser les Demandes que lui adressent les Membres qu’il :

  • A souscrit et jouit d’une Assurance, incluant une garantie de Responsabilité Civile professionnels,

  • Est en possession d’un Permis de Conduire adéquat et valide,

  • Utilise un véhicule remplissant les obligations légales (Contrôle technique à jour, Certificat d’immatriculation),

  • Est pleinement responsable des infractions éventuelles au Code de la Route qu’il commettrait. GOODBIZ rappelle au Membre, qu’aucune Demande relayée par GOODBIZ ne pourrait justifier une quelconque infraction au Code de la Route. GOODBIZ rejette donc toute responsabilité en cas d’infraction, de dommages aux biens et personnes.

Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement GOODBIZ.

Compte d’Application
L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de son compte, mais aussi des restrictions d’accès et activités menées depuis ses équipements (téléphone, ordinateur, iPad etc).

GOODBIZ se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte Utilisateur, de retirer ou éditer du contenu si ce dernier est en violation des lois applicables et des Conditions Générales d’Utilisations.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou compléter les informations de son profil sur l’application.

Prestations de service et Modes de transport dédiés
Lors de son inscription, le GOODBIZEUR indique le(s) moyen(s) de transport par lequel (lesquels), il entend assurer les prestations à savoir :

  • à pieds,

  • à vélo,

  • en deux roues motorisées,

  • en véhicule de tourisme (citadine),

  • en monospace (ou « Break »).

  • en utilitaire (ou « camion »).

  • GOODBIZ se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la législation en vigueur

Politique en matière de protection des données En parallèle des présentes CGU, le Membre déclare avoir lu et accepté la politique en matière de protection des données, située à l’adresse suivante https://www.goodbiz.fr/politique-rgpd

Revenus issus des Prestations de services et Administration Fiscale En s’inscrivant sur la Plateforme, le goodbizeur s'engage à déclarer l'ensemble des revenus perçus en tant que « compléments de revenus » dans sa déclaration d’impôts. Il s'interdit d'utiliser la Plateforme comme moyen pour contourner l'interdiction légale prévue par l'article L.8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail totalement et partiellement dissimulé est interdit. Il s'engage également à respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant. A ce titre, il est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes, et notamment auprès des organismes sociaux le cas échéant. GOODBIZ s’engage à envoyer à chaque Membre selon les exigences des Administrations compétentes le récapitulatif de l’ensemble des indemnités et gains perçus sur l’année, montant visible dans le Compte Membre.

Cependant, la législation évoluant, les Membres seront tenus informés des modalités légales en vigueur, le cas échéant. Il appartient également à l’Utilisateur de se tenir au courant auprès des Instances compétentes.

En application de l’article 242 bis II du Code général des Impôts, la Plateforme adresse en janvier de chaque année au GOODBIZEUR un document récapitulant les montants bruts des transactions dont elle a eu connaissance et qu’ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente. Ce document comporte les indications de l’article 171 AX III du Code Général des Impôts.

 

Par ailleurs, conformément à l’Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services, Article 1, modifié par l’Arrêté du 15 juillet 2010, BOCC n° 8 du 9 septembre 2010, Article 1, le GOODBIZEUR donne mandat à GOODBIZ pour émettre pour son compte, des Notes justifiant auprès des Administrations Compétentes des gains relatifs aux services rendus. Le GOODBIZEUR aura accès à ses Notes par voie électronique au travers des Applications ou Sites Internet, ou en contactant le Service Client.

Le retrait des défraiements issus des prestations n’est possible que si le Compte et les pièces justificatives afférentes sont conformes et validées par les services compétents.

5. Désinscription/Exclusion sur la plateforme

La désinscription d’un Membre peut résulter de :

  • Sa désinscription volontaire

  • L’Exclusion à l’initiative de GOODBIZ

Désinscription volontaire d’un Membre :
Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d’un service, paiement des services, etc.).

Exclusion par GOODBIZ :
Si GOODBIZ estime que le comportement d’un Membre risque de porter atteinte à son image, sa sécurité, son intégrité, celles des Utilisateurs ou des Tiers ou en cas de constatation de la violation par un Membre de dispositions légales en vigueur, des droits des Tiers, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Chartes de Bonnes Pratiques, GOODBIZ se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes, sans préjudice de toute action judiciaire en sauvegarde de ses droits et/ou réparation du préjudice subi :

  • retirer toute publication, Demande, Profil contrevenant aux dispositions susmentionnées ;

  • Restreindre/limiter, voire interdire l'accès et/ou l'utilisation de la plateforme ;

  • Restreindre, limiter voire supprimer les sollicitations du Membre via la plateforme,

  • Interdire définitivement au Membre d'accéder à la plateforme et à son compte membre et/ou l’exclure,

  • Toute action que GOODBIZ jugera nécessaire compte tenu de la situation.

NB : tout Membre soumis à une sanction sera informé par l’envoi d’un email dès que la sanction sera appliquée. Il disposera d’une capacité de recours en apportant par email dans un délais de 60 jours maximum, des éléments nouveaux qui pourraient amener GOODBIZ à ré-étudier sa situation.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus et des autres droits de GOODBIZ, en cas de manquement manifeste par un Membre à l’une de ses obligations contractuelles ou d’une disposition susceptible d’entraîner la mise en cause de la responsabilité civile et/ou pénale dE GOODBIZ, ce dernier pourra prendre immédiatement et sans notification préalable une ou plusieurs des mesures visées au paragraphe précédent, temporairement ou définitivement, sans préjudice du droit à toutes actions civiles et pénales contre le Membre défaillant et à tous dommages et intérêts auxquels GOODBIZ pourrait prétendre.

En cas d'exclusion d’un Membre, la responsabilité de GOODBIZ ne saura être engagée et toutes ses demandes ou Propositions de prestations futures sur la Plateforme seront supprimées. Le montant disponible sur la cagnotte restera la propriété du Membre durant une période de 60 jours. Passé un délai de 60 jours, GOODBIZ procèdera au virement du montant disponible sur sa cagnotte vers le compte en banque renseigné sur le profil du membre.

Si le profil du Membre ne contient pas les éléments permettant de procéder au virement, celui-ci dispose d’un délai de 60 jours, pour les fournir à GOODBIZ (par email à contact@goodbiz.fr).

En cas d’absence de cette information (Relevé d’Identité Bancaire + Justificatifs d’identité en cours de validité) et passé un délai de 60 jours, le montant de la cagnotte sera transférée à GOODBIZ qui en récupéra la propriété.

6. Publication d'une demande

Les Membres doivent activer leur Compte de Monnaie Électronique sur leur Profil avant de pouvoir émettre des demandes de livraison et/ou proposer leurs services. Les annonces publiées par un Membre sont des demandes de prestation, dont la durée de validité est précisée via l’application. Une fois la durée de validité d’une Demande expirée et sans validation de la mise en relation, GOODBIZ sera libre de la supprimer de la plateforme, sans évolution de la Demande formulée par l’Utilisateur.

Dans la mesure du possible, GOODBIZ met en œuvre, les moyens nécessaires en vue d’assurer la mise en relation entre l’Utilisateur et le GOODBIZEUR. Cette mise en relation est principalement réalisée par le calcul d’un algorithme sans intervention humaine.
N’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, GOODBIZ n’est ni vendeur ni acheteur du Bien à livrer ; et n’est pas responsable des informations fournies par l’émetteur de la Demande de leur contenu et de leur véracité.

 

 

7. Validation d'une demande

La relation GOODBIZEUR / Utilisateur se créée lorsque le GOODBIZEUR se propose pour réaliser une prestation pour le compte d’un Utilisateur, suite à la publication d’une Demande de ce dernier.

Les Membres reçoivent des demandes de prestation de la part des Utilisateurs par le biais de messages transmis par la plateforme, par sms, par email, voire appels téléphoniques du Service Relation Utilisateurs GOODBIZ. Les GOODBIZEUR sont libres de se proposer ou non, pour la réalisation de la prestation.

La Prestation confiée au GOODBIZEUR par l’Utilisateur s’exerce en dehors de tout lien de subordination entre les deux parties. L’acceptation par un GOODBIZEUR d’une Demande d’un Utilisateur vaut engagement ferme de réaliser la prestation dans les conditions convenues avec l’Utilisateur.

Une communication informant l’Utilisateur de l’acceptation de la mission par un GOODBIZEUR est envoyée par la Plateforme. Le GOODBIZEUR s’engage auprès de l’Utilisateur à tout mettre en œuvre pour réaliser la prestation qui lui est demandée et pour laquelle, il a donné son accord explicite.

En cas de force majeure, le GOODBIZEUR dispose de la possibilité d’annuler sa proposition de réaliser la prestation, avant le début du créneau de réalisation de la prestation, par le biais d’un « bouton » présent sur l’application.

 il est invité à informer le Service Relation Utilisateurs GOODBIZ (aux heures d’ouverture de service) pour permettre un bon accompagnement de la demande de l’Utilisateur.

8. Conclusion d'un accord

L’émission d’une demande de prestation entraîne le règlement des frais indiqués sur la Plateforme.

Les Membres s’engagent à respecter leurs engagements les uns envers les autres ainsi qu’à respecter la réglementation applicable. Les Membres s’engagent également à garantir GOODBIZ de toute conséquence qui pourrait résulter d’un non-respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des accords convenus avec un autre Membre.

L’Utilisateur émetteur de la Demande s’engage à préciser de la façon la plus honnête possible, les informations indispensables à la réalisation de la prestation demandée à savoir :

  • des éléments précisant la typologie de la commande

  • le moyen de transport requis afin que la prestation se fasse dans de bonnes conditions et ce, en fonction du volume, du poids et de la distance à parcourir.

  • L’adresse exacte de livraison et le cas échéant, les informations complémentaires (lotissement, maison, villa, portail, grille/barrière etc.)

  • le cas échéant, cocher l’option « monter la commande » en précisant le numéro de l’étage, immeuble, numéro d’appartement, numéro ou nom figurant sur l’interphone etc.

Dans le cadre d’une Prestation, le montant de Participation aux frais est calculé en fonction des spécificités de la Demande notamment : le mode de transport, la distance, le poids/volume, la durée, la distance.

Propriété d’une Demande
Dans le cadre d’une Prestation, les articles commandés par l’Utilisateur sont sa propriété et ne peuvent en aucun cas, être celui du GOODBIZEUR qui en est le simple dépositaire.

9. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 13° du Code de la consommation, le Membre renonce expressément à son droit de rétractation et ce, afin de bénéficier immédiatement des Prestations proposées par la Plateforme.

Ainsi, si une des deux parties annule la prestation, des contreparties seront appliquées:

Lorsque l’Utilisateur annule sa demande :

  • avant qu’un GOODBIZEUR ne soit positionné, aucun frais ne lui sera appliqué et le montant de la prestation lui sera remboursé.

  • 2 heures et plus, avant le début du créneau de la prestation alors qu’un Shopper est positionné, le montant de la prestation lui sera remboursé, à l’exception de 1€ euros au titre de frais d’annulation.

  • moins de 2 heures avant le créneau de début de la prestation alors qu’un GOODBIZEUR est positionné, le montant de la prestation lui sera remboursé, à l’exception de 2,50 euros pour frais d’annulation. Dans ce cadre, 2 euros de dédommagement seront reversés au GOODBIZEUR.

  • Le GOODBIZEUR peut annuler son acceptation de rendre service via l'application.

Prise en charge de la Livraison Lors de la récupération du Bien à livrer, le GOODBIZEUR s’engage à vérifier son état et peut refuser la livraison si ce dernier n’est pas conforme à la description de la Demande (dimensions, volume, poids etc). Le GOODBIZEUR devra immédiatement informer le Service Clients GOODBIZ  par mail à : contact@goodbiz.fr).

Dans ce contexte, la prestation est annulée et des frais de dédommagement intégralement imputables à l’Utilisateur émetteur de la Demande.

10.Frais de réservation/Participation aux frais et paiement

L'inscription sur la Plateforme est gratuite pour tout Membre. La création d'un Profil de Membre afin de recevoir des Demandes de prestation de services est gratuite. En contrepartie de la livraison convenue avec un GOODBIZEUR l’Utilisateur s’engage à payer le prix prévu par GOODBIZ, lequel comprend les Frais de Réservation dus à GOODBIZ et la Participation Aux Frais due au GOODBIZEUR, pour la réalisation du service. Modalités de paiement via le Compte de Monnaie Électronique : L’ensemble des paiements réalisés dans le cadre d’une livraison est effectué par voie de paiement sécurisé sur la Plateforme, par le biais des Comptes de Monnaie

Électronique des Membres.

La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par GOODBIZ Tous les éléments des défraiements sont répertoriés - via la plateforme - sur le profil du compte du GOODBIZEUR.
Le virement du solde sera effectué automatiquement, de manière hebdomadaire, tous les mardis - via l’application - de leur Compte de Monnaie Électronique sur leur compte bancaire à condition d’avoir fourni à GOODBIZ, les justificatifs requis et que ceux-ci ont été validés par GOODBIZ et/ou le partenaire financier choisi par GOODBIZ.

Tous les éléments de transactions financières sont consultables via l’application. Paiement des Frais par l’Utilisateur Pour valider l’accord de Prestation, le Compte de Monnaie Électronique de l’Utilisateur doit être au minimum créditeur du montant de la Prestation qui sera engagé.
GOODBIZ adressera ensuite à l’Utilisateur, un code de livraison à communiquer au GOODBIZEUR lors de la livraison pour attester du bon déroulement de la prestation.
Ce code de validation est à saisir par le GOODBIZEUR - dans l’application - pour finaliser sa prestation.

Perception des Frais de Participation par le GOODBIZEUR : Le GOODBIZEUR recevra sur son Compte de Monnaie Electronique, le montant de la Participation Aux Frais à compter de la réalisation effective de la livraison, constatée par la saisie du code de livraison.

En cas de livraison signée comme étant effectuée par le GOODBIZEUR mais sans la saisie du code de réception, la livraison sera réputée livrée mais le flux financier de défraiement associé ne sera libéré vers le compte de monnaie électronique du GOODBIZEUR que 72 heures plus tard afin de permettre à l’Utilisateur de signaler un dysfonctionnement ou un quelconque litige associé à la livraison concernée.

>Note : GOODBIZ pourra effectuer des opérations de vérifications sur une partie des prestations réalisées, bloquant de ce fait la finalisation automatique des flux financiers en attente d’une validation manuelle et un contrôle de la bonne réalisation de la prestation auprès des parties prenantes par le Service Relation Utilisateurs GOODBIZ.

 

11. Évaluation des prestations

Le Membre s’engage dans la mesure du possible, à l'issue de la Prestation réalisée par le goodbizeur, à évaluer la Prestation qui lui a été fournie en remplissant le formulaire prévu à cet effet, au sein de son Compte Membre ou sur la page du site dédiée dont l’adresse lui sera communiquée par email ou SMS. L’évaluation prend la forme d’une note matérialisée par des étoiles (de 1 à 5 étoiles) et d’un commentaire.

Le goodbizeur aura connaissance via son profil, accessible par l’application, de la note moyenne obtenue à partir de 5 évaluations. Cette évaluation sera également visible par les autres Membres lorsqu’une Prestation sera nouée entre le goodbizeur et un autre Membre. Le commentaire sera uniquement communiqué au Service Relations Utilisateurs GOODBIZ et permettra de contextualiser l’évaluation.

L’Utilisateur est tenu à une obligation de modération et s'engage à être le plus objectif possible. GOODBIZ se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire qui serait contraire aux présentes Conditions d'Utilisation et à la Charte GOODBIZ.

Dans les mêmes conditions, le GOODBIZEUR s’engage, dans la mesure du possible, à l'issue de la Prestation de service, à évaluer l’Utilisateur.

12. Réclamation et litiges

Tout litige doit être signalé à GOODBIZ dans un délai de 48h maximum, délai au-delà duquel la prestation sera réputée comme réalisée. GOODBIZ préconise, autant que faire se peut, de régler les litiges à l’amiable entre l’Utilisateur émetteur de la Demande et le GOODBIZEUR.

Si les deux parties ne réussissent pas à s’entendre, l’Utilisateur et/ou le GOODBIZEUR pourront envoyer un mail à : contact@goodbiz.fr.

En toute hypothèse, le montant de la Participation Aux Frais versée à GOODBIZ ne sera pas remboursé, sauf en cas d’absence de réalisation de la Prestation avérée.

GOODBIZ pourra contacter les deux parties pour tenter de faciliter un règlement du litige à l’amiable si aucune des deux parties ne réussissaient à s’entendre de manière autonome.

Toutefois, la responsabilité de GOODBIZ ne saurait être engagée à ce titre. Le GOODBIZEUR s’engage à avertir l’Utilisateur (émetteur de la demande) ou le Service Relations Utilisateurs GOODBIZ de tout retard ou risque de retard, le plus rapidement possible. L’Utilisateur pourra alors accepter ou refuser le nouvel horaire de livraison. Si l’Utilisateur ne peut être présent à l’adresse de livraison demandée sur le créneau horaire prévu, il devra avertir le plus tôt possible le Service Relations Utilisateurs GOODBIZ (ou le cas échéant, via l’Application, le GOODBIZEUR). Le GOODBIZEUR pourra accepter ou non, un nouveau créneau de livraison proposé.

En cas d’absence de l’Utilisateur, lors d’une livraison à l’adresse et au créneau horaire convenu, et sans réponse de sa part après notifications, le GOODBIZEUR devra avertir GOODBIZ via l’application et/ou appel du Service Relation Utilisateurs, afin qu’une solution soit trouvée.

En cas d’erreur de sélection du point de retrait de la part de l’Utilisateur émetteur de la Demande et sans que le GOODBIZEUR ait été informé avant le démarrage de la prestation, le montant de la prestation sera dû par l’Utilisateur au GOODBIZEUR et à GOODBIZ.

Dans le cas où le GOODBIZEUR ne réaliserait pas du tout la Prestation (absence de réalisation de la Prestation) pour laquelle un accord avec l’Utilisateur a été conclu, l’Utilisateur sera remboursé sur son compte bancaire par simple demande par mail : contact@goodbiz.fr.

13. Assistance

Assistance technique :En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation des Applications ou du Site Internet, le Membre peut contacter GOODBIZ par courrier électronique à l'adresse : contact@goodbiz.fr.

Assistance administrative et commerciale :Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, le Membre peut contacter GOODBIZ dans les conditions définies ci-après :

14.Communication entre les membres et GOODBIZ

Tous les Membres peuvent contacter GOODBIZ, s’ils le souhaitent par :

15. Accessibilité/Maintenance

La Plateforme est un service standard. Par conséquent, GOODBIZ ne garantit en aucune manière, l’adéquation de la Prestation de service aux besoins du Membre.

GOODBIZ fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès, la sécurité et la bonne utilisation du Site internet et des Applications par les Membres, sans toutefois garantir l’accès et la disponibilité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

GOODBIZ se réserve la possibilité d'interrompre, à tout moment, la Prestation de service pour des raisons de maintenance notamment. Le cas échéant, le Membre en sera informé par une indication sur la Plateforme.

16. Responsabilités

DE GOODBIZ:De manière générale GOODBIZ est tenu d’une obligation de moyen notamment dans le cadre de la Prestation de service, du fonctionnement du Site, des applications et des Mandats.

GOODBIZ n’est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.

La responsabilité de GOODBIZ ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur la Plateforme (textes, images, photographies, logos, …) tant que GOODBIZ, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur la Plateforme par ses Membres, n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur la Plateforme présenté comme étant illicite.

Ainsi, GOODBIZ invite chacun de ses Membres à l’informer, par mail (contact@goodbiz.fr), de tout éventuel abus constaté sur la Plateforme.

GOODBIZ n’est jamais partie prenante dans la relation formée entre un Utilisateur et un GOODBIZEUR. Cela signifie que la non-exécution ou la mauvaise exécution de la Prestation convenue ne relève pas de la responsabilité de GOODBIZ, mais de celle du GOODBIZEUR ou de l’Utilisateur.

En cas de mauvaise ou non-exécution de la prestation, les défraiements prévus ne seront pas reversés au GOODBIZEUR. Toute invalidation défraiements relevant de la prestation sera obligatoirement soumise à vérification par GOODBIZ des justifications des parties prenantes.

Par ailleurs, le Membre est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à GOODBIZ ou à tout Tiers, qu’ils soient le fait ou non de l'utilisation illicite de la Plateforme et, quelles que soient les causes de ces dommages.

GOODBIZ décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site et les Applications, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant, accessibles depuis le Site et les Applications par le biais de liens hypertextes.

GOODBIZ décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur la Plateforme ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa Plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

GOODBIZ décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site et des Applications, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

Toutes les photographies et images présentées sur la Plateforme ne sont pas contractuelles.

DES MEMBRES : Le Membre doit se comporter de manière loyale à l'égard de GOODBIZ ainsi que des autres Membres. Il doit notamment s’abstenir de tout dénigrement envers GOODBIZ, d’autres Membres ou des tiers, ne pas rediriger les Membres vers des entités ou sites concurrents, ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que son objet, notamment comme espace de stockage ou service de téléchargement, et ne pas prendre d’initiative, déloyale ou à caractère frauduleux, faisant obstacle à la rémunération contractuelle de GOODBIZ ou résultant en un détournement de cette rémunération.

Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur la Plateforme (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).

Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (GOODBIZEUR et Utilisateur) pour la réalisation d’une Prestation.

Les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à GOODBIZ et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser GOODBIZ en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont GOODBIZ pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que GOODBIZ aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur la Plateforme ou la réalisation de Prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur la Plateforme.

17. Respect de la charte

Le Membre s'engage à respecter la Charte GOODBIZ (disponible sur la Plateforme), laquelle fait partie intégrante du présent Contrat.

La Charte GOODBIZ présente les principes que tout Membre doit respecter sur la Plateforme afin de respecter la communauté et l'esprit GOODBIZ.

GOODBIZ pourra supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les principes figurant au sein de la Charte GOODBIZ.

18.Propriété intellectuelle

Éléments fournis par GOODBIZ : GOODBIZ est titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (notamment les textes, images, graphiques, logo, dessins, vidéos, noms, entêtes de pages, bannières, scriptes, boutons, noms de services), le Code Source, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Membres), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, GOODBIZ est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par le Membre.

GOODBIZ est également titulaire de la marque « GOODBIZ» ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.

Le Membre s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de GOODBIZ.

De manière générale, le Membre s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à GOODBIZ.

GOODBIZ rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.

Éléments fournis par les Membres :Afin de permettre à GOODBIZ de fournir les services, le Membre accepte de concéder à GOODBIZ, à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, un droit d’utilisation et d’exploitation (notamment commerciale) des éléments fournis et utilisés sur le Site ou la Plateforme (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données, y compris toute base de données, intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion dans la Plateforme.

Le Membre garantit que le contenu de chaque publication ainsi que tout élément qu’il introduit ou traite dans la Plateforme sont conformes à la législation applicable, qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle éventuels sur ces éléments, et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et ne font l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre.

Le Membre assume seul, l’entière responsabilité de sa publication de tous liens et de sa consultation de tous liens. Le Membre qui publie un lien hypertexte vers une ressource est notamment tenu de s’assurer préalablement de la qualité, de la licité et de la conformité de la ressource aux présentes CGU, aux Conditions Générales d'Utilisation de la ressource et de l’accord de la ressource pour cette redirection.

Le Membre relève et garantit GOODBIZ contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit, notamment de propriété intellectuelle, sur un élément fourni par le Membre.

Le Membre reconnaît qu’il utilise les informations publiées dans le service à ses risques et périls.

Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les éléments publiés par les autres Membres autrement que pour les stricts besoins de l'utilisation des services de la Plateforme en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation, les lois et règlements en vigueur et les bonnes mœurs.

19. Suspension d'un compte

Conditions de suspension du Compte Membre : GOODBIZ peut suspendre le Compte Membre d'un Membre dans les hypothèses suivantes

  • En cas de manquement du Membre à l'une de ses obligations visées au sein des présentes CGU ou en cas de non-respect des engagements pris vis-à-vis d’un autre Membre. Le cas échéant, le Compte Membre sera suspendu jusqu'à ce que le Membre ait remédié au manquement concerné,

  • Après un deuxième avertissement pour une des raisons visées ci-dessus sur une période de 3 mois. Le cas échéant, le Compte Membre sera suspendu.

Dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que le Mandat ne peut être poursuivi, alors GOODBIZ peut le résilier unilatéralement.

NB : Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé par notification, et/ou par mail dans les meilleurs délais.

Conséquences de la suspension du Compte Membre :En cas de suspension du Compte Membre, le Membre ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué ou jusqu'à l'expiration de la période de sanction faisant suite à un deuxième avertissement.

Il est rappelé que la suspension du Compte Membre ne suspend que les obligations dE GOODBIZ envers le Membre. Le Membre reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant.*

20. Respect des réglementations et loi applicable

Le Membre s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

En particulier, le Membre s'engage :

  • à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, en particulier pour proposer ou acheter une Prestation interdite par les législations et réglementations applicables,

  • à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

Il est précisé que GOODBIZ n'effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si GOODBIZ constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un Membre utilise la Plateforme à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte Membre concerné dans les conditions visées à l'article « Suspension du Compte Membre ».

Le Membre est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la Loi Française. Tout litige entre les parties devra passer par la recherche d’une solution amiable.

Le Membre est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige non résolu à l’amiable, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.